TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la société SMA, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme totale de 5 060 665 euros correspondant aux dommages matériels et pertes d'exploitation subis sur les districts se trouvant sur le territoire de la préfecture de l'Isère et de la Drôme au titre du contrat souscrit en coassurance ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable indemnitaire, soit le 16 décembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 30 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. " 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 janvier 2023 sous le n°2301048 constitue un doublon de l'affaire n°2301046 enregistrée le même jour. L'instruction de l'affaire va se poursuivre sous le n°2301046. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2301048 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2301048 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMA. 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2023. 
 La présidente de la 3e section, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.