TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023, notifié le 24 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Hardy, conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre au tribunal administratif de Melun le dossier de sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Montreuil, le 30 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B