TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 portant rejet de sa réclamation ; 
 2°) d'ordonner l'imputation des crédits d'impôts afférents aux dividendes de source étrangère perçus en 2018 et non imputés à hauteur de 8 184 euros sur le prélèvement de solidarité de 2 % de 8 060 euros payé au titre de ces mêmes dividendes ; 
 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 8 060 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 1er mai 2023, l'administration fiscale a entièrement fait droit à la demande de M. B. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'imputation du crédit d'impôt et de décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'imputation du crédit d'impôt et de décharge de l'imposition correspondante. 
 Article 2 : L'Etat versera M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 8 juin 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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