TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de lui attribuer la totalité des 4 UC du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education populaire et du Sport (BPJEPS) spécialité " Educateur sportif " mention " Activités de la forme " option " haltérophilie-musculation ", ensemble le rejet de son recours hiérarchique en date du 16 février 2023. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 octobre 2022 portant refus d'attribution de la totalité des 4 UC du BPJEPS spécialité " Educateur sportif " mention " Activités de la forme " option " haltérophilie-musculation a été prise par la rectrice de l'académie de Bordeaux, dans le département de la Gironde, lui-même dans le ressort de tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 14/03/2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Thierry SORIN