TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2301053_20240118
- Date
- 18 janvier 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, et régularisée les 29 mars et 5 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 533 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Gard. Fait à Nîmes, le 18 janvier 2024. Le président, Christophe Ciréfice La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2301053
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Chronologie de l'affaire
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TA3018 janvier 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2301053_20240118
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
ORTA_2301053_20240118
Données disponibles
- Texte intégral