TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2023, M. et Mme G, M. et Mme H, M. et Mme D, M. et Mme C, M. et Mme F, M. et Mme A B, représentés Me Férignac, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Versailles a accordé à l'association du Grand Montreuil un permis de construire un gymnase sur un terrain situé rue de l'école des Postes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de condamner la commune de Versailles à leur verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants solidairement une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, M. G et autres demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance ;   
 Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, l'association du Grand Montreuil, représentée par Me Forgar, demande au tribunal de prendre acte de son acceptation du désistement ;  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, M. G et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Versailles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G et autres. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E G, représentants uniques des requérants, à la commune de Versailles et à l'association du Grand Montreuil.  
 Fait à Versailles, le 26 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Mathou        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.