TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Volle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet du Calvados ou tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les  autorités  administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de  police relèvent de la compétence du tribunal  administratif  du lieu de résidence des personnes  faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".  Aux  termes  de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 2. M. A B, qui réside à Draveil dans le département de l'Essonne, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Caen. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et à Me Volle. 
 Fait à Caen, le 4 mai 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 H. GUILLOU 
 POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME 
 A L'ORIGINAL 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 Annie LAPERSONNE