TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. B, représenté par Me Coralie, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination de son pays d'origine et a assorti cette mesure, d'une interdiction de retour d'un an. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu des effets de son transfert sur son droit à conserver des liens familiaux ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301056 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 19 mars 1986 à Aquin, de nationalité haïtienne, a fait l'objet, par arrêté du 28 août 2023, d'une obligation de quitter le territoire national sans délai et d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Pour faire échec à la mesure d'éloignement ordonnée, le requérant se prévaut d'une durée de séjour à compter de 2022 et d'une vie familiale avec ses deux enfants. Toutefois, il n'apporte aucun élément précis sur sa situation familiale ni ne produit de pièce justificative à l'appui de ses allégations sur sa situation personnelle. En outre, son entrée en France est très récente. Il apparaît dès lors manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. Par suite, les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué doivent être rejetées en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.   
 Fait à Basse Terre, le 29 août 2023.  
 Le juge des référés, 
               signé 
 N. MAHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2301057