TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 9 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 10 novembre 2022 par laquelle une amende administrative de 948 euros a été mise à sa charge, au titre d'un indu de revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vue infliger le 10 novembre 2022 une amende administrative d'un montant de 948 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active de 2 201,60 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2022. Elle a saisi le président du conseil départemental de l'Eure-et-Loir d'un recours administratif préalable obligatoire le 28 novembre 2022, lequel a été rejeté par une décision du 23 janvier 2023. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a ainsi lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif d'Orléans. 
 O R D O N N E : 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme B A 
 Fait à Versailles, le 10 mars 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2301060