TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) de contraindre le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à appliquer le décret du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément indiciaire à certains agents publics en tenant compte, en ce qui la concerne, de ce qu'elle remplit les trois critères cumulatifs d'application de ce décret ; 
 2°) d'enjoindre au département de Meurthe-et-Moselle de lui attribuer le complément de traitement indiciaire avec effet rétroactif au 1er avril 2022. 
 La procédure a été communiquée au département de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce qu'il lui en soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.