TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension arrêté le 27 décembre 2021 fixant le montant de sa pension de réversion, ensemble la décision du 2 février 2023 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-13. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une 
 cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime 
 relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son 
 président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il 
 estime compétente () ". L'article R. 312-13 du même code dispose que : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la jurisdiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation."  
 2. Il ressort du titre de pension contesté que la pension de Mme A est payée par le centre de gestion des retraites de Limoges. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R.312-13 précité, de la compétence du tribunal administratif de 
 Limoges. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la 
 requête doit être transmise au tribunal administratif de Limoges. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme A est transmise au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Limoges. 
  Fait à Poitiers, le 12 mai 2023 
                                                                      Le président, 
 Signé 
                                                                A. LE MÉHAUTÉ   
    Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
    Signé 
 G. FAVARD 
 N°2301063