TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2023 pour un montant de 226,36 euros, à raison d'une résidence secondaire située sur le territoire de la commune de Château Chinon.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative / () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. Dès lors que la communauté de communes qui a émis le titre en litige a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, et en a fixé le tarif, le service d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle gère doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. La requête de M. A, qui tend à la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a ainsi été assujetti porte ainsi sur les conditions d'exécution du contrat de droit privé qui le lie à la communauté de communes qui a émis le titre en litige. Le présent litige ne relève, dès lors, manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 4. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon le 8 juin 2023. 
 Le président, 
 Ph. NICOLET 
 La république mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,