TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, Mme C D, Mme B E et M. A E, représentés par la SELARL PAP Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat et la commune de Borgo à leur verser respectivement les sommes de 14 613,16 euros, de 9 930,26 euros et de 2 000 euros, augmentées des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité d'un permis de construire et de l'insuffisance des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation ; 
 2°) de mettre à la charge définitive de l'Etat et de la commune de Borgo les frais de l'expertise ordonnée dans le cadre de l'instance de référé n°1700447-1 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Borgo la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 22 décembre 2024, les requérants déclarent se désister de l'instance, suite à l'intervention de l'ordonnance n° 231064 du 3 avril 2024 par laquelle le tribunal a condamné l'Etat et la commune de Borgo à leur verser les provisions sollicitées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Par le mémoire susvisé du 22 décembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, représentante désignée, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la commune de Borgo. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 7 janvier 2025 
 La présidente, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Alfonsi