TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 28 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33) portant engagement par voie de changement d'affectation au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Gironde en qualité de sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires. 
 Il soutient qu'à ce jour, il n'a pas l'habillement nécessaire afin d'effectuer son engagement dans des conditions normales et sollicite l'annulation de celui-ci.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7°  Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2022 du SDIS 33 portant engagement par voie de changement d'affectation au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Gironde en qualité de sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, M. A se borne à alléguer il n'a pas l'habillement nécessaire afin d'effectuer son engagement dans des conditions normales et sollicite l'annulation de celui-ci. Toutefois, ces moyens, qui ne concernent pas la légalité de la décision litigieuse, sont inopérants. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera transmise au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 3 mai 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,