TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 avril 2023, la société Capel Grandes Tailles, représentée par son directeur général, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des mois de février à décembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la société Capel Grandes Tailles, représentée son directeur général, M. B A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la société Capel Grandes Tailles, représentée son directeur général, M. B A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Capel Grandes Tailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capel Grandes Tailles et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle contrôle fiscal et juridique.  
 Fait à Paris, le 3 août 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.