TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société Viamedis, représentée 
 par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la trésorerie de l'Aube, pour un montant de 353,54 euros ; 
 2°) d'annuler les titres de recettes non fondés, pour un mopntant de 10 251,71 euros ; 
 3°) d'ordonner le remboursement le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie de l'Aube ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 10 605,25 euros ; 
 4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis 
 à la charge de la société Viamedis et visées dans la SATD n° 35504111631, pour un montant 
 de 10 605,25 euros ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie des établissements hospitaliers 
 de l'Aube et du centre hospitalier de Troyes le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de l'Aube se déclare incompétente sur le bien-fondé de la créance dont il a été ordonné le recouvrement. 
 Par un mémoire, enregistré 12 août 2023, la société Viamedis déclare se désister 
 de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte 
 des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple et rien ne fait obstacle 
 à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de l'Aube et au centre hospitalier de Troyes. 
 Copie en sera adressée à M B A, médiateur.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS