TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Tosi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 013004 22 R0134 en date du 30 novembre 2022 du maire de la commune d'Arles.  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arles de délivrer un certificat de permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 3°) A titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune d'Arles de délivrer un arrêté de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 4°) A titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune d'Arles de procéder au réexamen de la demande, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 22 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Arles. 
 Fait à Marseille, le 23 juillet 2025. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.