TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, à 14 heures 10, M. C B, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à son encontre le 8 juin 2023 par le préfet de la Guyane et " des décisions afférentes " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits garantis par les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 10 juin 2023, n'a pas produit d'observations. 
 Par une décision du 8 septembre 2022, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Pialou pour M. B, qui sollicite, en outre, l'allocation des frais de procès sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, puis celles de M. B ont été entendus au cours de l'audience publique, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023 à 10 heures 50, à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. B, ressortissant surinamais placé en rétention administrative le 8 juin 2023 par le préfet de la Guyane, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le même jour et " des décisions afférentes ". 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. En ce qui concerne l'étendue du litige, la circonstance que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne a prononcé le 10 juin 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la mainlevée de la rétention administrative de M. B est par elle-même sans effet sur le caractère exécutoire de l'arrêté d'éloignement du même jour, objet de la demande de suspension. Il est, par ailleurs, constant que cet arrêté n'a pas été rapporté.  
 4. Né le 15 juillet 1970, M. B allègue être entré en France en 1995 à l'âge de vingt-deux ans, mais n'en justifie pas. S'il produit des pièces attestant de sa présence sur le territoire au cours des années 2002, 2007, 2009, 2010, puis 2016 à 2023, compte tenu notamment de la proximité du Suriname, pays limitrophe, il ne peut être regardé comme établissant la continuité de son séjour. Il invoque la présence de ses deux enfants nés respectivement en 2001 et 2003, de sa mère et de deux membres de sa fratrie, tous français, mais n'apporte aucune pièce à l'appui de ses allégations. En tout état de cause, ses enfants sont majeurs. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que M. B ne pourrait pas poursuivre sa vie privée et familiale hors de France, notamment dans son pays d'origine. Dans les circonstances de l'affaire, l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut être regardée comme " grave et manifestement illégale " au sens des dispositions citées au point 1 de l'article L.521-2 du code de justice administrative. En outre, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées par les parents d'enfants majeurs. Il en résulte, en l'état de l'instruction et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, que M. B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mai 2023. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Guyane. Une copie en sera adressée au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. A LACAU          
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                               Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG