TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 1 505,10 euros, concernant un paiement indu d'aides personnelles au logement, qui lui a été délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Bourgogne. 
 Mme A soutient qu'elle n'a " fait aucune fausse déclaration ", qu'elle est " invalide à plus de 80%, au chômage et peinant à retrouver un emploi stable ", que sa " situation financière est épouvantable ", qu'elle " ne parvient pas à subvenir seule " à ses besoins, qu'elle ne savait pas qu'elle était tenue de déclarer les revenus perçus par sa fille dans le cadre de son contrat d'apprentissage, qu'elle a demandé la " révision du montant " et un " long échéancier " mais que rien ne lui a été " proposé ", et demande, dès lors, " de payer mensuellement 50 euros par prélèvements automatiques jusqu'à épuration de la dette ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.  
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 4. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des montants des aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".  
 5. Il résulte des dispositions analysées aux points 1 à 3 et de celles citées au point 4 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu d'une aide personnelle au logement n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois pas, à l'occasion de cette opposition, demander au juge administratif une remise gracieuse totale ou partielle de cet indu mais peut seulement contester le bien-fondé de cet indu à la condition, d'une part, d'avoir exercé le recours administratif mentionné au point 2 et, d'autre part, que la décision expresse prise sur ce recours administratif ne soit pas devenue définitive à la date à laquelle la contrainte a été délivrée à l'intéressé. 
 6. La MSA de Bourgogne a réclamé à Mme A un paiement indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 1 500,46 euros au titre de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Après avoir vainement mis en demeure l'intéressée, le 24 juin 2022, de lui rembourser cette dette, la directrice de la MSA lui a notifié une contrainte, datée du 20 mars 2023, en vue de recouvrer cette somme de 1 500,46 euros outre des " frais de notification " d'un montant de 4,64 euros, soit un montant total de 1 505,10 euros. Mme A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte et demandant un échelonnement de sa dette. 
 7. Mme A, dans ses écritures analysées, ci-dessus, dans les visas, doit être regardée comme faisant valoir qu'elle est de bonne foi et que sa situation est précaire et demande, dès lors, par la voie gracieuse, un échelonnement de sa dette. Toutefois, si l'administration, saisie d'une telle demande, peut opportunément apprécier, avec l'intéressée, les possibilités d'aménager les modalités de remboursement d'une dette sociale, il n'appartient pas au juge de l'opposition à contrainte, ainsi qu'il vient d'être dit au point 5, d'examiner d'office la mise en œuvre de telles modalités de remboursement. Par suite, les moyens invoqués par la requérante sont inopérants à l'égard de la contrainte en litige. 
 8. Il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de présenter à la MSA de Bourgogne une demande de remise gracieuse de tout ou partie de la dette figurant dans la contrainte en litige ou de lui demander de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportable au regard de sa capacité contributive. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne. 
 Fait à Dijon le 28 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier