TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 avril 2025, non communiqué, l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches (AAVE) demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande, présentée par un courrier du 19 février 2023 reçu le 22 février 2023, de " constater les infractions environnementales " relevées par l'AAVE dans le cadre des travaux d'aménagement du parc de sports de la commune de Chambly. 
 La préfète de l'Oise a produit un mémoire en défense, enregistré 24 juillet 2023, non communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par un arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement, le projet de construction par la commune de Chambly d'un complexe sportif comprenant notamment la réalisation, sur une parcelle cadastrée AR n° 36, d'un nouveau terrain de football à proximité de terrains déjà existants au sein du stade Walter Luzi, que la préfète de la région Picardie a dispensé d'évaluation environnementale par arrêté du 4 août 2015. La commune de Chambly a souhaité apporter des modifications à son projet en prévoyant notamment l'extension de sa superficie de 4,4 à 10,2 hectares. Par un arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé ces modifications. Par une décision du 20 octobre 2020, le Conseil d'Etat a suspendu, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Oise du 7 décembre 2018, au motif qu'il n'avait pas été précédé d'une évaluation environnementale. Le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 7 décembre 2018 par un jugement du 12 mai 2021. A la suite de cette annulation, la commune de Chambly a procédé à une évaluation environnementale de son projet et organisé une enquête publique. Par un arrêté du 30 mai 2022, la préfète de l'Oise a délivré à la commune de Chambly une autorisation environnementale pour la réalisation de l'extension du stade de football Walter Lutzi. 
 3. Par un courrier daté du 19 février 2023 et reçu le 22 février 2023, l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches (AAVE) a " mis en demeure " la préfète de l'Oise de constater cinq " infractions environnementales " liées aux travaux réalisés pour l'aménagement du parc des sports de Chambly, dont une partie aurait selon l'AAVE été réalisée sans autorisation environnementale préalable, et de " faire remédier à ces graves dysfonctionnements ". 
 4. Par la présente requête, l'AAVE demande au tribunal d'annuler la décision implicite qui serait, selon elle, née à la suite de cette demande. 
 5. En premier lieu, à supposer que l'AAVE ait entendu soutenir que son courrier du 19 février 2023 constituait une demande adressée à la préfète de l'Oise de mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement prévues aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement, il ne résulte d'aucun des termes de ce courrier, qui ne comporte aucune référence à une quelconque disposition législative ou règlementaire, ni aucune mention d'une demande tendant à l'édiction de mesures de prévention ou de réparation, que l'autorité préfectorale pouvait s'estimer saisie d'une telle demande en application de l'article R. 162-3 du code de l'environnement. Par suite, aucune décision implicite de rejet d'une demande de l'AAVE tendant à la mise en œuvre des mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement n'a pu naître à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, intervenue le 22 février 2023. 
 6. En deuxième lieu, à supposer que l'AAVE ait entendu, en visant l'existence " d'infractions environnementales " dans son courrier de mise en demeure du 19 février 2023 dénoncer l'existence d'infractions pénales visées à l'article L. 173-3 du code de l'environnement, aucune décision administrative susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative n'a pu naître du silence gardé sur une telle plainte adressée à la préfète. 
 7. En troisième et dernier lieu, l'AAVE qui n'a invoqué aucun autre fondement juridique à sa mise en demeure du 19 février 2023, n'est pas recevable à demander l'annulation d'une décision implicite de la préfète de l'Oise refusant de constater les " infractions environnementales " que l'AAVE lui a signalées et de " remédier à des dysfonctionnements ", dès lors qu'un tel refus ne constitue pas, compte tenu de l'imprécision de ces demandes et de la possibilité pour l'AAVE de signaler les éventuelles infractions qu'elle a constatées à l'autorité judiciaire sans constat préalable de la part de l'autorité préfectorale, une décision faisant grief à cette association.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'une décision administrative lui faisant grief née du silence gardé par la préfète de l'Oise sur sa demande datée du 19 février 2023, la requête présentée par l'AAVE est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'AAVE est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches et au préfet de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 23 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.