TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A fait opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'un indu de prestations. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la CAF expose qu'elle " se désiste de sa contrainte objet de l'opposition ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de la Seine-Saint-Denis a déclaré " se désister de sa contrainte objet de l'oppositions ", exprimant ainsi sa volonté de renoncer à poursuivre le recouvrement de la somme qui était visée par la contrainte émise à l'encontre de Mme A. Cette prise de position s'analyse comme un retrait de la contrainte litigieuse. L'intéressée n'a pas réagi au mémoire de la CAF faisant état de cette circonstance. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.