TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Largeron, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui restituer son permis de conduire dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son activité professionnelle de gérant ou président auprès de seize sociétés situées sur les régions Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine, et employeur d'environ cent salariés, l'amènent à se déplacer sur des zones et des plages horaires élargies et que son état de santé nécessite des soins réguliers en centre hospitalier et en cabinet de kinésithérapie ;  
 - la décision en litige est entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée, repose sur des faits qui ne sont pas établis en l'absence de précisions sur l'appareil à l'origine de la mesure de la vitesse, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée. 
 Vu  
 - la requête n° 2301074, enregistrée le 11 février 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 
 2. Pour soutenir qu'il y a urgence à prononcer la suspension demandée de la décision en litige, M. A indique qu'il doit disposer de son permis de conduire dans l'exercice de son activité professionnelle, dès lors qu'il est amené à se déplacer fréquemment, ainsi qu'au regard de son état de santé, qui le conduit à se rendre régulièrement au sein d'établissements hospitaliers et de cabinets de kinésithérapie. Toutefois, si la décision contestée est susceptible de gêner l'exercice par le requérant de ses activités professionnelles et de ses déplacements personnels, le relevé d'information intégral qu'il produit fait apparaître, notamment, le caractère récurrent de la commission par celui-ci d'excès de vitesse, et l'avis de rétention du 22 octobre 2022 sur lequel se fonde la décision en litige fait état d'une vitesse mesurée de 140 km/h et d'une vitesse retenue de 133 km/h, pour une route dont la vitesse est limitée à 80 km/h. Dans ces conditions, compte tenu notamment du caractère conservatoire de la décision attaquée, des conséquences que la loi attache à la commission de l'infraction en cause et des exigences de la sécurité routière, les circonstances qui sont invoquées ne suffisent pas pour regarder comme satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 16 février 2023. 
     
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Une greffière.