TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris de lui accorder une remise de dette relative à des indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. A, auquel aucun rejet d'une demande de remise ne lui a été opposé par la caisse d'allocations familiales de Paris, s'adresse en réalité à la commission de recours amiable de cette dernière aux fins de se voir accorder une remise de dette relative à une créance de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année. Par suite, il y a lieu de rejeter sa présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et d'inviter l'intéressé à déposer une telle demande directement devant la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 17 février 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301080/6-2