TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Madame E B, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () " 
 3. Aux termes enfin de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, placée en rétention administrative au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 février 2023, en a été libérée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) en date du 4 février 2023. L'intéressée, qui s'est présentée sous le nom de E B, née le 10 mai 2003 à Barcelone (Espagne) de nationalité espagnole, mais qui était aussi connue de l'administration sous l'alias de Nour D, née le 4 avril 1997 à Oran (Algérie) contre laquelle une mesure d'éloignement avait été prise le 17 mars 2022 par le préfet de police de Paris, n'a communiqué au tribunal aucune adresse lui permettant de déterminer sa compétence territoriale et de poursuivre l'instruction de sa requête.  
 5. Par suite, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel a été prise la décision en litige et auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame B, alias Mme D, est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame E B, alias Madame A D, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Le vice-président, 
 Signé M. C