TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B représentée par Me Chicot, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° U10110030581894 du 13 mars 2023 par lequel le préfet l'a reclassée suite à un changement de corps de secrétaire administratif de classe normale (SACN) au 10ème échelon ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° U10110030581898 du 13 mars 2023 par lequel le préfet l'a reclassée avec date d'effet au 4 juillet 2022, IB 513, IM 450, avec une ancienneté conservée de 1 an, 5 mois et 6 jours ; 
 3°) d'enjoindre l'administration à la reclasser au 11ème échelon du grade de SACN à compter du 4 juillet 2022 avec un indice brut 538 et un indice majoré 457 (ancienneté conservée de 1 an 5 mois et 27 jours et 6 mois et 3 jours d'ancienneté) ; 
 4°) d'enjoindre l'administration du ministère de l'Intérieur à réviser la nouvelle bonification indiciaire dont elle doit bénéficier en lien avec son nouvel emploi ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la reconstitution de sa carrière a été calculée avec erreur car l'administration n'a pas tenue compte de la durée de son ancienneté conservée en la reclassant SACN, 10ème échelon ancienneté conservée de 1 an 5 mois et 27 jours, au lieu de 1 an 5 mois et 6 jours ; elle mérite d'être reclassée SACN, 11ème échelon ; 
 - la nouvelle bonification indiciaire liée à l'emploi du poste doit lui être attribuée et l'administration doit tenir compte de l'arrêté du 1er avril 2022. 
 Par un acte enregistré le 3 mai 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la 
 Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
        L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
                                    A. Cetol