Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, la société Etablissements Jallès, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Gard a fixé des prescriptions spéciales pour son exploitation des installations de sciage et de traitement de bois situées sur la commune de Bessèges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Etablissements Jallès au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la société Etablissements Jallès, représentée par Me Duhil de Bénazé, déclare se désister de sa requête n° 2301081. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la société Etablissements Jallès déclare se désister de sa requête n° 2301081. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Etablissements Jallès. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Jallès et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 15 avril 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3015 avril 2025Cette décision
ORTA_2301081_20250415
- TA6424 avril 2026DTA_2301081_20260424
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