TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Romani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté BPA n° 23-0039 en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toutes catégories dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, et lui a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble le rejet implicite du recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. En premier lieu, le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 18 juillet 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,