TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la société Bobet, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4412-11 et suivants du code du travail dans un délai de trois mois, la décision du 19 septembre 2022 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie rejetant son recours administratif préalable obligatoire ainsi que la décision du 16 janvier 2023 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Par un acte enregistré le 29 octobre 2024, la société Bobet indique se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. La société Bobet a indiqué se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de société Bobet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bobet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bobet et à la ministre du travail et de l'emploi. 
 Fait à Rouen, le 4 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2301084