TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application des dispositions des articles R.776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens () ". 
 4. Le 15 mars 2023, le préfet de la Sarthe a mis fin à la rétention administrative de M. B qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. Par un arrêté du même jour le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M. B à son domicile au Mans pour une période maximale de six mois renouvelable dans le département de la Sarthe sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, devenu territorialement compétent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A B et au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Rouen, le 16 mars 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301085