TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Pawlik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques a rejeté sa demande de reconnaissance de son diplôme équivalent à l'UC4A du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme ", option " cours collectifs " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous n° 2301090 le 17 janvier 202 est en réalité la régularisation de la demande adressée le 2 janvier 2023 par le greffe du tribunal au conseil de la requérante, sur le fondement de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans le dossier n°2227025 et qui se rapporte donc à ce litige. Dans ces conditions, il y a lieu de verser cette production en date du 17 janvier 2023 dans le dossier n°2227025 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2301090.
O R D O N N E :
Article 1er : La régularisation de la requête, enregistrée sous le n°2301090 le 17 janvier 2023, est versée dans la requête n° 2227025.
Article 2 : La requête n° 2301090 est radiée des registres du rôle du tribunal.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre des sports et des Jeux Olympiques et paralympiques.
Fait à Paris, le 20 janvier 2023.
La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol
N°2301090/6