TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Martel a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle lui avait adressée le 20 octobre 2022 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Combecave ", parcelle cadastrée section AV 94 ; 
 2°) pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d'enjoindre à titre principal au maire de Martel de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Martel la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2300287 enregistrée le 17 janvier 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Free mobile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Martel. 
 Fait à Toulouse, le 7 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,