TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin et 20 juillet 2023, M. A B fait part au tribunal de ses difficultés d'accès à la fibre optique. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Les rapports qui régissent les relations entre un fournisseur d'accès à internet et ses abonnées sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, des juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions de M. B tendant à ce que la fibre optique soit installée jusqu'à son domicile pour qu'il puisse bénéficier de ce service échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 
 3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Limoges, le 26 octobre 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 La Greffière 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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