TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la SAS Mileny, représentée par Me Bodin de la société d'avocats Ideo Avocats,  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°502 émis le 26 août 2022 par le centre des finances publiques de Yerres du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l'Yerres (SYAGE) pour un montant de 27 942,60 euros ;  
 2°) d'annuler la décision confirmative de recouvrement de la somme de 27 942,60 euros du SYAGE du 9 décembre 2022; 
 3°) de condamner le SYAGE à lui verser une somme de 3 000 euros  au  titre  de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne demande à ce que le comptable public soit mis hors de cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Mileny déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, le syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SYAGE) indique accepter le désistement de la SAS Mileny.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".  
 2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Mileny a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Mileny. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mileny, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SYAGE). 
 Fait à Versailles, le 19 juin 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.