Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, M. A C et Mme B C, représentés par la SARL HBSK Conseil, Maître Alexis Habasque, demandent au tribunal 1°) d'annuler la décision du directeur des services fiscaux du 31 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 29 mai 2023, sous le n° 2301100, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le même jour sous le n° 2301102. La première requête comportait une erreur matérielle dans le nom de famille des requérants. 2. Par conséquent, à la demande de l'avocat des requérants, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301100 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2301100 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juin 2023. La présidente, S. BADER-KOZA
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6320 juin 2023Cette décision
ORTA_2301100_20230620
- TA10627 février 2025DTA_2301100_20250227
- TA3014 mars 2025DTA_2301102_20250314
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.