TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 5 mai 2022 et deux lettres enregistrées les 3 mars et 28 juillet 2023, la société MAAF Assurances SA, représentée par Me Madoulé, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au département de La Réunion, de procéder au versement de la somme de 12 124,09 euros, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, en exécution du jugement N° 1800788 rendu le 11 décembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des observations enregistrées le 5 avril 2023, le département de La Réunion, représenté par Me Boissy, conclut au rejet de la demande de la société MAAF Assurances SA et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance en date du 12 septembre 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société MAAF Assurances SA conclut aux mêmes fins que sa demande.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, le département de La Réunion maintient ses précédentes écritures.  
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le département de La Réunion informe le tribunal avoir procédé au règlement de la somme demandée par la société MAAF Assurances SA.  
 Par un acte enregistré le 27 décembre 2023, la société MAAF Assurances SA déclare se désister de sa demande.  
 Vu le jugement n° 1800788 du 11 décembre 2020 ;  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Par un acte enregistré le 27 décembre 2023, la société MAAF Assurances SA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MAAF Assurances SA, la somme que le département de La Réunion demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MAAF Assurances SA. 
 Article 2 : Les conclusions du département de La Réunion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société MAAF assurances SA et au président du conseil départemental de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 24 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANTjb