TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société en nom collectif (SNC) Vinci immobilier grand ouest, représentée par Me Gasquet, avocat, a demandé au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie pour l'immeuble situé 4, avenue Marcel Dassault à Toulouse au titre de l'année 2021, pour un montant de 99 739 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir que l'imposition en litige a été totalement dégrevée, et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre des frais d'instance.   
 Par un courrier enregistré le 6 septembre 2023, la SNC Vinci immobilier grand ouest déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2023, la société en nom collectif (SNC) Vinci immobilier grand ouest déclare se désister se désister des conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Vinci immobilier grand ouest de ses conclusions à fin de décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour l'immeuble situé 4, avenue Marcel Dassault à Toulouse.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SNC Vinci immobilier grand ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Vinci immobilier grand ouest et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 septembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,