TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2301060 du 10 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête enregistrée le 8 février 2023. 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 novembre 2022 prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 948 euros. 
 Avec l'accord de la requérante et du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir, une médiation s'est tenue le 27 mars 2025 et a abouti à un retrait des décisions des 15 novembre 2022 et 23 janvier 2023 portant infliction d'une amende administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir et à la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 5 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.