TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société ERT Technologies représentée par Me Chapelle demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de refus d'autorisation de travail de M. D B ;  
 2°) d'autoriser M. D B à travailler selon les termes de la demande n°340007250120230021567. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné         M. C A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () "et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 2. Il ressort de l'instruction que le lieu d'exécution du contrat de travail se situe à Champs sur Marne dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de la société EPR Technologies au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société EPR Technologies est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la société ERT Technologies. 
 Fait à Nancy, le 11 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C A