TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les deux décisions du 10 mars 2023 par lesquelles Pôle emploi a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de fin de droits et de l'allocation de professionnalisation et de solidarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au tribunal de prononcer sa mise hors de cause et de se déclarer incompétent pour statuer sur la requête de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. /() ". Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ". 
 2. La requête de M. A tend à l'annulation de deux décisions du 10 mars 2023 par lesquelles Pôle emploi Services Agence spectacle Sud etEst lui a refusé le bénéfice de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'allocation de fin de droits. Ainsi que le fait valoir Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur en défense, le siège de Pôle emploi Services Agence spectacle Sud etEst étant situé à Annecy dans le département de la Haute-Savoie, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à M. B A,à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et à Pôle emploi Services Agence spectacle Sud et Est. 
 Fait à Nîmes, le 17 avril 2023. 
 Le président, 
 Christophe CIRÉFICE