TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2301112_20230504
- Date
- 4 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la société Gaz réseau distribution de France (GRDF), représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Circet à lui verser la somme de 2 035,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022, date de dépôt de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de la société Circet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution de France et à la société Circet. Fait à Versailles, le 4 mai 2023. La présidente de la 6ème chambre, signé S. Mégret La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2023
Référence
ORTA_2301112_20230504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel