TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision rendue le 17 février 2023 sur sa demande relative au fonds de solidarité covid.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté " ;  
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 avril 2023 et dont il a accusé réception le 21 avril 2023, le requérant n'a pas produit à l'expiration du délai qui lui était imparti le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête, qui ne comportait aucun moyen. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de celle-ci et il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nancy, le 10 juillet 2023. 
 Le président de la deuxième chambre, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.