TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) suite à sa demande d'accès aux données le concernant du 14 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la DREAL de faire droit à sa demande, par courriel, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la DREAL la somme de 100 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il indique que la décision méconnaît les articles 12, 15 et 79 du règlement du parlement européen et du conseil 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).  
 Par un mémoire en défense enregistré 30 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, M. A ayant obtenu les documents demandés le 6 février 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, M. A indique se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. A indique se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 31 juillet 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 P. ROUSSELLE  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière