TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la commune de Chattancourt, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée 478, sis 17 rue de la gare à Chattancourt (55100), appartenant à M. A B, gérant de la SCI Monate Turino et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger. 
 Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, la commune de Chattancourt déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de la commune de Chattancourt est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Chattancourt. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chattancourt, à M. A B, gérant de la SCI Monate Turino. 
 Fait à Nancy, le 2 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.