TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Bouix, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer à une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre, dès notification de cette décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, de rendre une décision dans le délai de quatre mois et de lui délivrer dans l'attente et dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros hors taxe, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat le versement  de la même somme à son propre profit sur le fondement du seul l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Il fait valoir que M. A va se voir délivrer prochainement une carte de séjour temporaire valable du 2 mai 2023 au 1er mai 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt d'un recours gracieux, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de répondre favorablement à la demande de titre de séjour déposée par M. B A et qu'une carte de séjour temporaire valable du 2 mai 2023 au 1er mai 2024 est en cours d'édition. Par conséquent, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi sont devenues sans objet, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Bouix, conseil de M. A, lequel a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Bouix, conseil de M. A, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bouix.  
 Fait à Toulouse, le 24 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,