TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023 à 17 h 09, et un mémoire enregistré le 18 mars 2023 à 20 h 42, M. C A, représenté par Me Sow, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Manche la restitution de son passeport à son domicile, dans le délai de trois heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -         la condition d'urgence est remplie compte tenu de son souhait de quitter la France le 20 mars 2023 et de son impossibilité, en l'absence de passeport, de souscrire une location, de demander son admission au séjour et de quitter la France ;   
 -         il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale dès lors qu'il n'est pas en situation irrégulière.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article     L. 522-1. " 
 3. Il appartient au requérant de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 4. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ". La conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 814-1 du même code, n'a été admise par la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel que sous réserve que ce texte ait " pour seul objet de garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national " et sans qu'il puisse " être fait obstacle à l'exercice par l'étranger du droit de quitter le territoire national et de ses autres libertés et droits fondamentaux ". Il s'ensuit notamment que la retenue du passeport ou du document de voyage " ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif " auquel il appartiendra, le cas échéant, de prononcer une suspension. 
 5. Par jugement n°s 2300341 et 2300351 du 31 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal a annulé l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche avait obligé M. A, de nationalité chinoise, à quitter le territoire français sans délai, avait fixé le pays de sa destination et lui avait interdit le retour sur le territoire français pour la durée d'un an et enjoint au préfet de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au réexamen de la situation de l'intéressé et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 6. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Manche a retenu, le 31 janvier 2023, le passeport de M. A et l'a convoqué le 9 février 2023. M. A ne s'étant pas personnellement présenté le 9 février 2023, le préfet de la Manche a refusé de remettre le passeport à son conseil, qui ne conteste pas avoir refusé de communiquer aux services de la préfecture l'adresse de son client où la préfecture aurait pu lui adresser une nouvelle convocation. Par courrier de son conseil du 17 février 2023, M. A a demandé une nouvelle fois la restitution de son passeport. Le préfet de la Manche lui a répondu, par courrier du 28 février 2023, que ce passeport était nécessaire pour procéder au réexamen de sa situation.  
 7. Si, pour établir l'urgence à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Manche de lui restituer son passeport, M. A soutient qu'il a réservé un vol à destination de la Chine pour le lundi 20 mars 2023 à 21 h 20, il résulte de l'instruction que ce vol a été réservé le vendredi 17 mars 2023 alors que M. A savait ne pas être en possession de son passeport et alors qu'il ne s'était pas présenté personnellement à la préfecture de la Manche, plus d'un mois auparavant, afin que son passeport lui soit remis et qu'il n'est pas établi qu'il avait fait connaitre à l'administration l'adresse à laquelle il est hébergé depuis le 10 février 2023. Il n'établit ni même n'allègue avoir pris contact avec le préfet de la Manche après sa réponse du 28 février 2023 dans le but de se voir personnellement restituer son passeport ni avoir informé l'administration, dès sa réservation, du vol prévu, afin que son passeport puisse lui être remis au lieu prévu de sortie du territoire français. Compte tenu de l'absence de diligences sérieuses prises par l'intéressé, qui avait au demeurant demandé le 14 février 2023 son admission exceptionnelle au séjour, pour se voir effectivement restituer son passeport en temps utiles pour qu'il puisse quitter le territoire et alors qu'il n'est pas établi que les services de la préfecture de la Manche, installés à Saint-Lô, pourraient, de manière effective, remettre le passeport aux services de police ou de gendarmerie situés à proximité de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle après l'intervention du juge des référés et avant le départ du vol prévu, M. A, qui s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque, n'est pas fondé à soutenir que la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait remplie. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions, que M. A n'est pas fondé à demander qu'il soit ordonné au préfet de la Manche, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la restitution de son passeport. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Manche. 
 Fait à Rouen, le 20 mars 2023. 
 La juge des référés, La greffière, 
 H. B A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.