TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2301120_20240412
- Date
- 12 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 et 10 mars, 23 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès à la zone " coté piste " à accès réglementé de l'aéroport de Bordeaux Mérignac, sollicitée par son employeur, la société World Fuel Service. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la société a déposée une nouvelle demande d'habilitation au profit de l'intéressé et que l'habilitation sollicitée a été délivrée. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 12 avril 2024. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 avril 2024
Référence
ORTA_2301120_20240412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel