TA14Tribunal Administratif de CaenRejet
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2301121_20230515
- Date
- 15 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 mai 2023
Référence
ORTA_2301121_20230515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel