TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la métropole Toulon-Provence-Méditerranée refuse d'appliquer le plafonnement de sa facture mais accepte néanmoins une exonération partielle des taxes d'assainissement ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée de lui appliquer le dispositif Warsmann dans son intégralité et de calculer l'exonération des taxes d'assainissement sur le volume exact de la fuite et non sur une estimation approximative de Veolia. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B saisit le tribunal d'un litige portant sur des factures d'eau et d'assainissement. Toutefois, les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent du seul juge judiciaire. La requête doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridictions manifestement incompétent pour en connaitre, nonobstant les mentions erronées concernant les voies et délais de recours portées sur la décision attaquée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. 
 Fait à Toulon, le 17 avril 2023. 
 Le président, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.