TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203701/3-1 du 24 février 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 31 octobre 2021, la présidente de la 3ème de section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal le dossier de la requête de la société Allmad. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 février 2023, la société Allmad, représentée par la SELARLU AG Avocats demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement de la plateforme du système d'information du compte personnel de formation ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer sur la plateforme " Mon compte formation " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Allmad déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Allmad a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Allmad tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 22 décembre 2022 procédant à son déréférencement de la plateforme du système d'information du compte personnel de formation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allmad et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.