TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la Communauté urbaine du Grand Reims de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande publique, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues sur les lots 1 et 2 ; 
 2°) d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation des lots 1 et 2 de l'accord-cadre portant sur la réalisation de travaux d'investissement d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et d'équipements électriques divers sur le domaine public ;  
 3°) de mettre à la charge de la Communauté urbaine du Grand Reims une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la communauté urbaine du Grand Reims, en ne lui communiquant pas les éléments d'appréciation des offres et les prix proposés par les sociétés attributaires, méconnaît les articles R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande publique ;  
 - la procédure d'attribution des lots n°1 et 2 a été prise en méconnaissance du principe d'égalité de traitement, dès lors que la société SPIE Citynetworks, responsable du centre de Tinqueux, a participé à la définition des besoins, eu accès à des informations privilégiées sur les besoins et les éléments d'appréciation des offres, et qu'elle a effectivement réalisé le chantier de travaux fictifs qui était proposé ;  
 - la procédure d'attribution du lot n°1, en laissant aux candidats le soin  de déterminer les quantités nécessaires, a été prise en méconnaissance de l'obligation faite au pouvoir adjudicateur de définir précisément ses besoins ;  
 - la procédure d'attribution du lot n°1 a été faussée par la dénaturation de son offre, s'agissant du sous-critère de " Cohérence et précision du quantitatif mis en œuvre dans le DQE.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la Communauté urbaine du Grand Reims conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle expose qu'elle a déclaré sans suite la procédure de passation des marchés en cause.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code de la commande publique ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des articles        L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire du rôle du               9 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La centrale d'achat de la communauté urbaine du Grand Reims a lancé un appel d'offres ouvert publié le 15 février 2023, comportant deux lots, ayant pour objet la réalisation de travaux d'investissement d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et d'équipements électriques divers sur le domaine public. Par deux décisions des 12 mai 2023, la société Bouygues Energies et Services a été informé du rejet de ses offres.  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge des référés dans le cadre de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat ni lorsque l'acheteur décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation. 
 4. Par une décision du 30 mai 2023, la communauté urbaine du Grand Reims a décidé de déclarer sans suite la procédure de passation litigieuse en application des dispositions de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique en raison d'une erreur figurant dans les pièces du dossier de consultation des entreprises, et d'en relancer une nouvelle. Les conclusions de la société requérante tendant à ce que le juge des référés exerce les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ont dès lors perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la Communauté urbaine du Grand Reims la somme que demande la société Bouygues Energies et Services au titre des frais liés au litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Bouygues Energies et Services sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Energies et Services, à la communauté urbaine du Grand Reims, à la société Spie Citynetworks, à la société Somelec, à la société Champardennaise d'entreprises électriques et à la Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 V. A